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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O
ECLI:FR:CCASS:2020:C310458
12 novembre 2020
titre de véritable propriétaire ; qu'elle n'est donc exempte de vices que si elle n'est ni violente, ni clandestine, ni discontinue, ni équivoque ; que l'article 2256 du code civil qui énonce une présomption
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3e chambre sociale
69e1d371cdc6046d4789e5fb
16 avril 2026
graves précises et concordantes que l'assuré a bien subi une lésion au jour et lieu du travail lui faisant bénéficier de la présomption légale simple d'un accident du travail.
Pôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc4978
20 octobre 2022
applicable étant de cinq ans et ayant commencé à courir lors de la conclusion du contrat, alors que cette demande avait été formalisée dans des conclusions notifiées au mois d'avril 2021 ; - que la présomption
Chambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
Il fait valoir que son assistante de direction atteste qu'elle suivait la comptabilité au jour le jour ce qui renverse la présomption simple de non tenue de comptabilité tirée de la non remise des documents
Chambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
Il lui appartient donc de produire les éléments permettant de renverser cette présomption simple.
1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
Il estime que : - Seule une présomption simple s'attache au certificat de nationalité délivré à tort au demandeur en 2015.
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cd2
7 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
670eaefe1c3411ff3452875d
15 octobre 2024
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ef
16 avril 2025
Toutefois il est recommandé à l'agent agent commercial dans un objectif d'efficacité d'assister à la réunion commerciale hebdomadaire qui aura lieu chaque lundi matin' " La présomption de non-salariat
1ère Chambre civile
6538b3687ffc2c8318edff2c
24 octobre 2023
29 septembre 2021, néanmoins non applicable à la vente litigieuse) Ainsi, dès lors que le défaut est apparu avant l'expiration de ce délai, c'est au vendeur qu'il appartient de combattre cette présomption
6348ff7063d497adffda3fb3
13 octobre 2022
Cette présomption simple supporte la preuve contraire de l'employeur et ne s'applique pas lorsque le salarié occupe un poste ne présentant pas un risque particulier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100093
24 janvier 2018
revenu en application de l'article 81 du Code Général des Impôts. » ; que le tribunal rappelle qu'avant l'année 1987, le descendant qui établissait avoir participé à l'exploitation bénéficiait d'une présomption
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11049
16 octobre 2019
de ce texte que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et s'agissant d'une présomption
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093
20 janvier 2021
une reconnaissance par la salariée d'un travail à temps partiel et une renonciation à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein pour cette période ; qu'il s'en déduit une présomption
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be4f
24 juin 2008
Dans des conclusions développées à l'audience, elle soutient que : - elle n'a plus en sa possession le contrat de travail initial, ce qui ne l'empêche pas de combattre la présomption simple selon laquelle
6253cd80bd3db21cbdd938b4
9 janvier 2017
La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien
3 ème Chambre
DTA_2201984_20221103
3 novembre 2022
Ces éléments permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil.
1ère chambre
DTA_2102262_20240502
2 mai 2024
d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption
1re Section - 2e Chambre
DTA_2406176_20251202
2 décembre 2025
Cet article n’institue de présomption de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France vers l’étranger que lorsque l’administration fiscale
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0c2799a9057d5dcf4d
5 mai 2022
ayant, par arrêt en date du 27 octobre 2006, dit que le transfert ne peut être demandé que si le permis de construire est encore en vigueur, celui-ci bénéficiait en conséquence au 12 juin 2004 'd'une présomption