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20 966 résultats pour « présomptions simples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

IR débouté Mme L... D... épouse F... de ses demandes dirigéesc/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2020:C310458

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

titre de véritable propriétaire ; qu'elle n'est donc exempte de vices que si elle n'est ni violente, ni clandestine, ni discontinue, ni équivoque ; que l'article 2256 du code civil qui énonce une présomption

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

graves précises et concordantes que l'assuré a bien subi une lésion au jour et lieu du travail lui faisant bénéficier de la présomption légale simple d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6352378c8c924eadffcc4978

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

applicable étant de cinq ans et ayant commencé à courir lors de la conclusion du contrat, alors que cette demande avait été formalisée dans des conclusions notifiées au mois d'avril 2021 ; - que la présomption

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6973aa12cdc6046d47719c3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait valoir que son assistante de direction atteste qu'elle suivait la comptabilité au jour le jour ce qui renverse la présomption simple de non tenue de comptabilité tirée de la non remise des documents

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f695bb275d83183a3cfd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il lui appartient donc de produire les éléments permettant de renverser cette présomption simple.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece2fcdc6046d47e77fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il estime que : - Seule une présomption simple s'attache au certificat de nationalité délivré à tort au demandeur en 2015.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7accb032d83cfd3e6cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaefe1c3411ff3452875d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ef

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Toutefois il est recommandé à l'agent agent commercial dans un objectif d'efficacité d'assister à la réunion commerciale hebdomadaire qui aura lieu chaque lundi matin' " La présomption de non-salariat

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3687ffc2c8318edff2c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

29 septembre 2021, néanmoins non applicable à la vente litigieuse) Ainsi, dès lors que le défaut est apparu avant l'expiration de ce délai, c'est au vendeur qu'il appartient de combattre cette présomption

Source officielle
CA

Chambre sociale

6348ff7063d497adffda3fb3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette présomption simple supporte la preuve contraire de l'employeur et ne s'applique pas lorsque le salarié occupe un poste ne présentant pas un risque particulier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100093

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

revenu en application de l'article 81 du Code Général des Impôts. » ; que le tribunal rappelle qu'avant l'année 1987, le descendant qui établissait avoir participé à l'exploitation bénéficiait d'une présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11049

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de ce texte que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et s'agissant d'une présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00093

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

une reconnaissance par la salariée d'un travail à temps partiel et une renonciation à demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein pour cette période ; qu'il s'en déduit une présomption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be4f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Dans des conclusions développées à l'audience, elle soutient que : - elle n'a plus en sa possession le contrat de travail initial, ce qui ne l'empêche pas de combattre la présomption simple selon laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

La présomption simple de non salariat prévue à l'article L8221-6 du code du travail s'applique donc en l'espèce, et appartient dès lors à Mme X... de la renverser, en établissant l'existence d'un lien

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201984_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ces éléments permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102262_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'interprétation dont la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011 a assorti la déclaration de conformité à la Constitution des dispositions du 3 de cet article, établissent une présomption

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2406176_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cet article n’institue de présomption de l’existence d’un transfert indirect de bénéfices par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France vers l’étranger que lorsque l’administration fiscale

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0c2799a9057d5dcf4d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ayant, par arrêt en date du 27 octobre 2006, dit que le transfert ne peut être demandé que si le permis de construire est encore en vigueur, celui-ci bénéficiait en conséquence au 12 juin 2004 'd'une présomption

Source officielle