54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

, seul compétent pour : 2°) déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

éléments de preuve d'une situation antérieure à l'arrêt du 16 octobre 2012 ne saurait permettre d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité

Da X... de sa demande de paiement de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel incident

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, SIEGEANT A CAYENNE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE

627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi sur le désistement d'appel et la recevabilité de l'appel incident ; Dit que le désistement de l'appel formé par la société Commelin

, à l'encontre de la SCI Croix d'Or et la SCI Copies Service Nîmes, Vu les observations sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe les 2 et 5 juin 2025 , Vu l'absence de réponse de la part

à présenter des observations sur la recevabilité de l'appel.

de proximité d'[Localité 8], en date du 05 Août 2025, enregistrée sous le n° 12-15-0158, Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 11 septembre 2025,

PARIS-EST, QUI AVAIT PROCEDE A UNE REPARTITION IRREGULIERE DE LA MASSE DES POURBOIRES, A LUI PAYER UNE SOMME DE 19 646,60 FRANCS AU TITRE DE REPARTITION COMPLEMENTAIRE DES POURBOIRES ; QUE, SUR APPEL

fumé, le salarié a été assisté par un délégué syndical ; qu'après la décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en justice et l'a autorisé à relever appel

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M.

M.Prieur du Perray a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2022, SUR QUOI: Il résulte des dispositions de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution que l'appel contre un

; QU'AUCUNE DE CES QUATRE DEMANDES N'ATTEIGNAIT 2500 FRANCS; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1971, A DEBOUTE LES CONSORTS X...; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE

La question de la recevabilité s'apprécie appel par appel tant que la jonction des procédures n'a pas été ordonnée.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP6C ORDONNANCE N° APPELANT et DEFENDEUR A LA REQUETE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 3 septembre 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel

août 1983 relatif à l'usage des armes à feu et aux actions de chasse ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des débats, il a été donné injonction à Laser Cofinoga de conclure sur la recevabilité de son appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 25 mars 2013 par Laser Cofinoga, la cour

des appels incidents formés par la Société Anonyme ARCHIGROUP et par la Société Anonyme SOCOTEC : Attendu que la recevabilité des appels incidents formés par la Société Anonyme ARCHIGROUP et la Société