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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a435c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par courrier du 30 janvier 2023, la CARPIMKO a notifié à Madame [W] le refus de versement de l’allocation journalière d’inaptitude au motif que l’article 20 des statuts prévoit qu’il est nécessaire, pour
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La commission de recours amiable de l'organisme a, le 5 septembre 2019, maintenu ce refus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant des décisions portant refus de verser des jours de congés non pris en 2019 sur son compte épargne temps au titre du régime de retraite additionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304292_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision de refus attaquée n'existe pas ; - l'allocation qui était due à Mme B lui a été versée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500335_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le refus de versement du solde de la subvention accordée pour un montant total de 120 000 euros : S’agissant de la nature de cette décision
Source officiellecomm
61372661cd58014677425207
20 mars 2001
20 mars 2001
Schwarzkopf, révélait un manquement grave à leurs obligations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que le refus
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300231_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502785_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201237
10 juillet 2014
10 juillet 2014
celui-ci elle a été atteinte d'une maladie pour laquelle un arrêt de travail lui a été prescrit du 19 octobre 2009 au 31 mars 2010 ; qu'elle a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501917_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de salaires à l’encontre de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de Mayotte, en conséquence de la suspension de la décision de refus de versement d’une rémunération à compter du 1er septembre
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630646
30 décembre 2009
30 décembre 2009
sommes au titre de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des majorations familiales, ainsi que la somme de 50 000 francs (7 622,45 euros) en réparation du préjudice subi par le refus
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303690_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
toutes les informations nécessaires à l'évaluation de sa situation afin de permettre la détermination de ses droits, en conséquence de quoi la non-présentation de ces pièces entraîne la suspension ou le refus
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ec9a20ce9fcf1267f1
12 juillet 2022
12 juillet 2022
sollicite la confirmation du jugement déféré, *** SUR CE LA COUR, Suivant courrier en date du 3 décembre 2019, les services administratifs de la CPAM de l'Artois ont notifié à Madame [O] [G] un refus
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105561_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental consentie par un arrêté du 1er février 2021, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes décisions d'accord ou de refus
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105562_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
bénéficiait d'une délégation de signature du président du conseil départemental consentie par un arrêté du 1er février 2021, régulièrement publié, à l'effet de signer toutes décisions d'accord ou de refus
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501956_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Dans ces conditions, en dépit de la fraude commise pour l'obtention des conditions matérielles d'accueil, qui permet de justifier d'un refus de versement de l'allocation pour demandeur d'asile, l'Office
Source officielleChambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018e04
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'assuré de ses contestations afférentes à la fixation de la date de guérison de l'accident du travail du 4 septembre 2019 au 23 novembre 2019 et au refus de
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e1
8 avril 2014
8 avril 2014
est de 43 200 ¿ dont 41 040 ¿ fixe et 2 160 ¿ de salaire variable sur la base d'objectifs qualificatifs et quantitatifs définis en début de semestre et payable par moitié en fin de semestre ; Le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2201475_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A ait eu connaissance mois après mois, par son bulletin de paye, du non-versement de l'IAT en sus de son traitement mensuel, ou qu'il ne soit pas resté dans l'ignorance des multiples décisions de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B aurait été recruté sur le fondement du 1° de l'article L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus de verser à M.
Source officiellePage 42 sur 21838