Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Dèche, présidente, Mme Monteiro, première conseillère, Mme Lacroix, première conseillère.

[S] [C], domicilié [Adresse 2], tous quatre pris en leur qualité d'ayants droit de [Z] [C], décédé, défendeurs à la cassation.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des Invalides

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites

civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'article 40 de la loi du 21 août 2003 et auquel renvoie l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime

de commerçant, sous le régime de travailleur non salarié.

Ce dernier étant décédé, l'instance a été poursuivie par ses ayants droit.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social

l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : La liquidation de la pension intervient : (...) 3º Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés

C est irrecevable à poursuivre l'indemnisation de la perte liée au rachat des parts de la société Deco Styl' dès lors que ces parts ont été acquises par la société Climatec ; la société Deco Styl' présentait

d'accompagnement à l'intégration du régime spécial au régime général, d'un règlement du régime de prévoyance et enfin d'un régime de retraite supplémentaire ; 2°) de mettre à la charge de la chambre de

Le [Date décès 3] 2016, [I] [H], salarié de [N], est décédé dans un accident de moto au Royaume-Uni.

général et du régime agricole.

du 17 avril 2023 au 30 juin 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villars, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, de la placer en congé pour invalidité

353-5 du code de a sécurité sociale (tel que modifié par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) : Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime

problèmes de santé, étant suivi pour troubles bipolaires, sans qu'il soit pour autant établi qu'il ne peut poursuivre son activité jusqu'à son départ en retraite ; que les époux sont mariés sous le régime

son préjudice la société Semitag et son assureur, et la commune de Grenoble ; que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui a versé à compter du 1er novembre 1996 une pension et une rente d'invalidité

Il ressort notamment de l’article 13 de ladite notice que : « Si l’assuré décède avant le terme de la garantie prévue par le régime souscrit, le capital est versé aux bénéficiaires qu’il a désignés.

Le bail stipule que les lieux loués sont à destination de vente de meubles, objets de décoration d'origine asiatique ou orientale et accessoires y afférents.

guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées