légale de licenciement, - Débouté Mme [X] [C] de l'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 2766035 euros (sic) invoquée dans les écritures de Mme [C] n'est pas justifiée, - Ordonné la remise

Elle demande en conséquence l'allocation d'une somme de 2.727,34 euros à titre de dommages et intérêts, outre les indemnités de rupture subséquentes et la remise de documents de fin de contrat modifiés

L'article R314-19 et R314-20 du code de la consommation impose d'ailleurs à cet égard la remise d'un document type reprenant tous les crédits en cours et les autres dettes et les modalités de regroupement

de salaire, - 10 759,78 francs d' indemnité de préavis, - 1 075,97 francs d'indemnité de congés payés sur préavis, - 30 000 francs de dommages intérêts pour rupture abusive et a ordonné la remise

licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice subi, des intérêts au taux légal et d'une allocation de procédure, ainsi qu'à la remise

X... de renoncer à un contrat d'assurance sur la vie souscrit en 2000, le délai d'exercice de cette faculté ayant été prorogé faute pour l'assureur de lui avoir remis une note d'information distincte ;

Infomédic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 13 juin 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts à sa salariée, Mlle X..., pour résistance abusive à la remise

[X] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'article 700 du code de procédure civile, de remise de documents de rupture sous astreinte ; A titre infiniment subsidiaire

sur les quarts d'heure de brief quotidiens, 129,30 € à titre de congés payés afférents au rappel de salaire et 13.068 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise

Elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1154 du Code Civil et la remise des documents sociaux conformes sous astreinte de 50 euros par jour et par document.

d'indemnité de licenciement, - 25.763 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la remise

[C] la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, - Ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par

euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents compris ; - 380,17 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-remise

sérieuse et a condamné la SAS Laboratoires PAYOT à lui payer avec intérêts légaux à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et remise

des documents prévus à l'article 5.3.1, susceptible de courir à compter de la date de remise des documents telle que fixée par ce calendrier.

[B] de ses demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de remise de documents sociaux conformes l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

des documents comptables ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que de tels documents ont été remis pour la période antérieure à l'adoption du plan de redressement, ne vaut pas preuve de la remise de ceux

X... se trouvait dans l'impossibilité absolue, à compter de la remise des documents comptables à la gendarmerie intervenue le 23 mars 2010, de remettre au liquidateur des documents qu'il n'avait plus en