N° U 23-81.115 F-B N° 00221 ODVS 28 FÉVRIER 2024 REJET M.

la requête en relèvement immédiat de ces mesures et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Jamel, contre l'arrêt n 5 de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 septembre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

cession de créance dont se prévalait la banque n'était pas opposable aux héritiers de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir rejeté

La requête aux fins d'assignation à jour fixe a été rejetée.

Les sociétés JLT et JLG font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête du président du tribunal de commerce de Besançon du 7 juin 2019 et

Mohamed, alias Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdictions du territoire français prononcées, d'une

en divers locaux d'habitation et professionnels ; " alors que, si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés

être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel et notamment des propres mentions de la décision entreprise ; qu'en l'espèce

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui avait liquidé à un certain montant l'astreinte prononcée par un arrêt l'ayant condamné à exécuter une obligation de faire à l'égard de Mme

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté

que, dans un litige l'opposant devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence à diverses sociétés, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la société) a présenté requête

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2018, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant

de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABDERRAHMANE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui a rejeté

le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête et de la condamner aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que Mme G

Y... qui a présenté la requête et MM.

l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, 331 et suivants du même Code, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte

débats, p. 5), qu'il entendait faire déposer le docteur Béatrice Y..., momentanément absente, sous le serment des experts, cette dernière étant citée pour rendre compte des constatations faites sur réquisition