Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires () ". 5.

Elle ajoute que l'obligation d'affiliation à l'organisme chargé de gérer le régime de retraite des professions libérales résulte des dispositions nationales compatibles avec le droit européen.

Ainsi, l'objet de l'article L. 311-3 est d'affilier au régime général des catégories de personnes qui ne satisfont pas aux critères normaux d'une telle affiliation tels qu'ils résultent de l'article L.

Il a assigné l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la Caisse de prévoyance de retraite du personnel de la SNCF, organisme social auprès duquel il est affilié, en indemnisation de son

--------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00331 ----------------------- URSSAF DE LA CORSE C/ Sandrine X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE, CAISSE ASSURANCE RETRAITE

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.

retraite Considérant que selon les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 août 1996 pour bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite qui n'est versée qu'au commerçant arrivé à l'âge de

que les contraintes concernant les cotisations échues avant le 10 novembre 1992 et surseoir à statuer sur les oppositions formées contre les autres contraintes, dans l'attente de justifications d'affiliations

en ce qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée à l'article L.12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite au titre de son fils Benoît ; Vu les autres pièces

de la décision en date du 28 août 1991, par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte la totalité de ses périodes d'invalidité et de maladie dans le calcul de sa pension de retraite

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale interprofessionnelle de retraite pour le personnel (CRIREP) a assigné M.

GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ASSOCIATION LEUR RESTITUA LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT PRECOMPTEES ; QUE LE 28 JUIN 1965 LA CAISSE DECIDA AU CONTRAIRE QUE 37 ANIMATEURS DEVAIENT ETRE AFFILIES

Enfin, aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le

en dernier lieu au moment de la demande de retraite, et qu'au moment de la demande de retraite le 5 août 2019, Mme [J] était affiliée au régime des salariés agricoles ; ce n'est qu'après sa demande de

Le salarié n'a pas été affilié à la sécurité sociale française.

générales d'affiliation).

et la confédération CGT font grief au tribunal d'instance de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de différend concernant la compétence professionnelle des syndicats affiliés

), au profit : 1 ) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de la Moselle, dont le siège est ..., 2 ) de la Caisse autonome de retraite