[X] a assigné la société Mapa Mutuelle Assurance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir juger la saisie irrégulière et abusive, ainsi que nulle et de nul effet et

M. et Mme [A] ont contesté cette saisie devant un juge de l'exécution. 3.

et à des mesures d'enlèvement immédiat des biens de grande valeur saisis afin de stockage chez une société Munigarde, et tout cela encore pour finalement ne donner mainlevée des saisies scandaleusement

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter les exceptions de nullité, de valider la procédure de saisie immobilière, de fixer la créance de la banque et d'ordonner la vente de l'immeuble saisi, alors

à laquelle elle est inscrite ; Ordonner la mainlevée de l’inscription au FICP à la diligence et charge du CIFD, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;A titre subsidiaire, Déclarer la saisie

pour avoir pratiqué une saisie-attribution abusive, A titre subsidiaire, cantonner la saisie-attribution à la somme de totale de 15 330 euros, En tout état de cause, condamner Mme [R] à lui

Ils indiquent enfin avoir subi un préjudice du fait de cette saisie qu’ils estiment abusive au regard des créances que Madame [L] détient elle-même, au titre des frais exposés pour les enfants communs,

De plus, selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute saisie inutile ou abusive et, en application de l'article

D’autre part, elle a affirmé que la saisie-attribution était abusive et inutile puisqu’elle excédait ce qui était nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation et que Monsieur [O] [K] avait agi avec

Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, et notamment de sa demande tendant à faire constater l'extinction de la créance par l'effet de la compensation, de sa demande tendant à faire constater que la saisie

Considérant que la saisie est abusive, il sollicite des dommages et intérêts.

Sur le fond, elle soutient que la saisie-vente est nulle, d'une part parce que le procès-verbal de saisie-vente ne comporte pas la description détaillée des biens saisis exigée par l'article R.221-16 du

pas due par lui en vertu de l'arrêt visé dans les deux actes de saisie, en conséquence, à l'annulation des dites saisies et à leur mainlevée, et, reconventionnellement, à la condamnation de la Société

Ils ont invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses.

Elle ajoute que la part de l'indemnité payée a été immédiatement saisie dès son virement sur son compte.

Ils soutiennent que : - l'administration n'établit pas qu'elle leur a notifié les saisies administratives à tiers détenteur par l'envoi de lettres simples, ainsi les saisies ne sont pas effectives ni

, -rejeté la demande de mainlevée des saisies-attribution, -rejeté la demande de restitution des sommes saisies, -condamné la SAS Makeup Bag à payer à la SAS Recom la somme de 2 000,00 euros au titre

5 000 € de dommages -intérêts en réparation des saisies conservatoires abusives - condamner Monsieur [D] [H] à payer à la SAS ISLAND PARTNERS la somme de 5000 € de dommages -intérêts en réparation du

La saisie a été pratiquée alors même que la SCEA voulait s’exécuter spontanément mais que Monsieur [C] a refusé les paiements. La saisie est donc abusive.

Val de France a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme [H] [U] épouse [T] et M.