DESIGN n'a pas respecté ses obligations conformément aux stipulations de la promesse de vente et a résilié de manière fautive la vente devenue définitive par sa levée d'option.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la conclusion du contrat de vente Aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite et la propriété est acquise de droit à l'acheteur dès qu'on ait convenu

et s'assurer de la réalité des faits décrit par la société Sogecif dans l'attestation du 31 juillet 2006 ; que le demandeur ne peut sérieusement soutenir que le notaire devait établir un contrat de vente

L'assignation a été délivrée le 28 février 2022, soit plus de 48 ans après l'acte de vente le 23 novembre 1973 et 48 ans après la publication de cet acte de vente ayant revêtu la forme authentique.

Le permis de construire n'ayant été obtenu que le 8 mars 2018, les parties ont convenu de régulariser une seconde promesse de vente.

l'opposition jonction formée par le Trésor Public permettait à l'huissier instrumentaire de poursuivre les opérations pour l'intégralité des créances ; que le créancier premier saisissant poursuivant seul la vente

Postérieurement à la vente, M. et Mme [C] ont constaté des infiltrations d'eau en provenance de la toiture.

Les époux D... s'étant plaints que la SARL Costi ne leur avait pas payé le prix de la vente au terme convenu, ils lui ont fait signifier, le 09 août 2010, un commandement de payer la somme de 700 000 €

S'agissant des termes de comparaison, ne sauraient être prise en compte une simple promesse de vente, ni des cessions provenant de la base de données Etalab qui ne laissent pas apparaître les références

PRÉTENTIONS DES PARTIES: Le 31 mai 2007, Monsieur [F] [J] et Madame [G] [Z] ont signé en l'étude de Maître [U], notaire à [Localité 16], avec Monsieur [C] [N] et Madame [E] [K] épouse [N] un compromis de vente

contrat de vente à terme, en soutenant qu'il ne peut alors lui être réclamé les loyers impayés et l'assurance acquittée par la Sa Sotral.

Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 1er juin 2023 M.

SUR LA DEMANDE DE RÉSOLUTION DE LA VENTE Aux termes de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

la date de levée d'option ; qu'il est certain que la société JL1V1 a déjà versé le prix convenu le 13 février 2013, date à laquelle aussi bien le vendeur que l'acquéreur ont refusé d'authentifier la vente

[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de dire que dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente.

En premier lieu, dans le cadre de la première opération de cession, les parties prenantes ont prévu à l'article 1.1 du protocole, une condition résolutoire à intégrer dans la future promesse de vente.

même annexe ; / - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente

Il a donc prononcé l'annulation de la vente et ordonné les restitutions réciproques. M.