postérieurement à la date de cessation des paiements ne caractérise aucun abus de biens sociaux mais relève éventuellement du délit de banqueroute par détournement d'actifs, infraction en l'espèce non visée

, 575, alinéa 2, 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les chefs de faux et usage de faux dénoncés par la plainte avec constitution

. ; "aux motifs que la plainte de Christian X..., en date du 10 novembre 2000, vise : - d'une part, Philippe Y...

de partie civile de la LICRA ; "aux motifs qu' "en exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi sur

[N] [R], lui a vendu un véhicule affecté d’un vice caché, à savoir un défaut au niveau de la transmission.

citation visant un membre du Sénat; "et alors, en toute hypothèse, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen et la demande dont Claude Y..., sénateur, l'avait saisie à ce sujet dans ses conclusions visées

X... ayant demandé de nouveaux délais de paiement, un accord d'apurement de créance de la société La Goele a été signé le 3 septembre 2003 le paiement immédiat de 30 000 euros par virement émis par la

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, seule l'expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée

ou au paiement de l'impôt, d'omission de déclaration et de fraude fiscale, l'ayant condamné à la peine de 25 000 euros d'amende et ayant reçu la direction départementale de Seine-et-Marne en sa constitution

que la preuve est rapportée que la cage d'ascenseur sur laquelle travaillait la victime X... était obturée au 6ème étage par un plancher composé de quatre bastaings qui empêchaient toute chute dans le vide

propres déclarations de Jean-Pierre Y..., étant le seul client de Stratégie et Finance, la somme de 170 000 F était nécessairement celle que cette victime lui avait versée ; qu'en ordonnant ainsi le virement

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer du magistrat instructeur en ce qui concerne les faits de faux en écritures et extorsion de signature ; "aux motifs que, les plaintes avec constitution

c'est lui-même (Badre X...) et non Andrée Z... qui était le titulaire du compte " (page 8 de l'arrêt, premier paragraphe in fine), après avoir énoncé " le compte dont s'agit ayant été soldé par un virement

de troubles à la tranquillité et à la sûreté en centre-ville, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000

articles 1134 et 1184 du Code civil) ; alors que, d'autre part, les juges, qui reconnaissaient au protocole du 26 juin 1989 le caractère d'une transaction, ne pouvaient déclarer celle-ci entachée d'un vice

de partie civile de la société Butagaz ; "aux motifs qu'en l'espèce, c'est à juste titre que, dans sa plainte avec constitution de partie civile du 10 décembre 1997, la SNC Butagaz a pu estimer que

plomb" ; "et aux motifs propres qu'en des énonciations suffisantes, et par des motifs qu'il convient d'adopter, les premiers juges ont à juste titre déclaré Yannick X... coupable des infractions visées