Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours interne);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

La Cour a décidé de rejeter la requête pour non-épuisement des voies de recours internes ou pour absence de violation des droits invoqués. La décision est définitive et sans appel.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Demande tendant à ce que le Conseil d'Etat modifie les motifs du jugement attaqué.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Organisme n'ayant pas été partie à l'instance

55-05-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Délai pour faire appel - Expiration.

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement mise en cause sans qualité pour intenter une tierce opposition.

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Défaut d'intérêt - Défendeur de première instance demandant l'annulation d'un jugement de rejet.

. - VOIES DE RECOURS. - | APPEL - GRIEFS - RECEVABILITE - GRIEFS INVOQUES PAR UN CANDIDAT DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE.

Objection préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours interne);Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Décision du Conseil d'Etat rendue par défaut - Opposition recevable - Décision déclarée non avenue.

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (ratione materiae, non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Préjudice moral - réparation

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Conclusions dirigées contre un jugement prononçant une condamnation conjointe et une condamnation en garantie.

CETAT54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE -

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité - Intérêt - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de l'appelant.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION..* CAS OU IL Y A LIEU DE STATUER PAR EVOCATION - TRIBUNAL AYANT A TORT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER.