LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

janvier 1995 au 3 février 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, par sa décision du 4 février 2000,

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2020, la SCI [A] a consenti à M.

14 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

d'instance d'une demande d'annulation pour fraude de la désignation de Mme X..., sa salariée, le 15 novembre 2001, par le syndicat CGT Radio-Télévision en qualité de déléguée syndicale ; Sur le premier moyen

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Y..., au service de la société Thomson depuis le 1er décembre 1971 d'abord en qualité de cuisinier puis comme chef du restaurant d'entreprise de la société à Vélizy, licencié pour motif économique le 21

/ la DRASS d'Auvergne, dont le siège est cité administrative, rue Pélissier à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

est ..., 2°/ de la société entreprise nouvelle l'Avenir, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

23-1 des statuts, Vu les pièces du dossier, * Dire la convocation du 8 novembre 2024 irrégulière, En conséquence : Annuler le procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes Adhoc, Annuler

que les alcools en cause provenaient tous du Royaume-Uni et qu'ils avaient été mis à la consommation en France sans que les droits correspondants eussent été payés ; En cet état : Sur le premier moyen

Y... a été entendu après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale (procès-verbal page 13, alinéa 1er) ; que, cependant, M.

la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Hugues X... et Pierre Z... des chefs de faux témoignage et complicité, fausse attestation et usage, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du droit à un procès

contestés exercent dans le département où se situe l'établissement de Massy de la société Ata" ; "alors, d'une part, qu'un procès-verbal constatant une infraction n'est valable que s'il est établi

du 2 novembre 1999, p. 27 ; commune Noyal-Pontivy, procès-verbal du 29 octobre 1997, p. 62 ; région Noyal-Pontivy et Cléguérec, procès-verbaux des 19 septembre 1996 et 9 septembre 1997, p. 63 et 64 ;

unique de cassation pris de la violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

matériellement inexacts, contre Paulette Y..., Nadine A..., Jany B... et Madeleine C..., a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen