Il sollicite une substitution de base légale, la situation de Mme A relevant des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

D'autre part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 susvisée relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des États

Il fait valoir que : - les stipulations de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 peuvent être substituées aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes sur lesquels s'est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l'article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour

Par ailleurs, le demandeur doit justifier de moyens d’existence suffisants conformément à l’article 9 de la convention franco-mauritanienne.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes ;

9 de la convention franco-gabonaise ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de

du droit d'asile, inapplicable aux ressortissants maliens, en lieu et place des stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994.

Le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité administrative en vertu de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 est le même que celui dont l'investissent les dispositions

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Il sollicite une substitution de base légale afin que l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 soit substitué aux dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée

: * il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 modifiée : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet de la Gironde comme fondement légal de l'arrêté attaqué et

A... a indiqué dans sa demande qu’en vertu des stipulations de l’article 9 de la convention franco-camerounaise, les membres de la famille d’un national de l’un des Etats contractants sont autorisés à

B soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - méconnaît l'article 9 de la convention

9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures () sur le territoire