né le 22 Février 1985 à Marrakech Maison d'Arrêt 20290 BORGO assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : BUREAU CENTRAL FRANCAIS prise en la personne de

Grande Instance d'ANGOULEME, 1ère chambre civile, suivant déclaration d'appel du 21 octobre 2019 APPELANTE : SAS FONTENAY AUTOMOBILES société au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 7A rue des Glacis L1628 GRAND DUCHÉ DU LUXEMBOURG représentée par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour assistée de Me Alain

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024 GREFFIER : Mme ALAIN

GALISSARD Me Sébastien BADIE Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Yves GROSSO Me Laure CAPINERO Me Françoise BOULAN Me Caroline

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 30 MARS 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : SAS THUON Ayant un établissement secondaire à la ZAC du Roc

B, propriétaire du château de la Roche du Maine, au soutien des conclusions de la préfète de la Vienne tendant au rejet des requêtes de la société Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye dirigées contre les

de 5527 m², ils font suite à l'existence de constatations faites par la DDT et par les services de gendarmerie à la suite de leur transport en date du 6 février 2014 ayant fait état d'un stockage de roches

Faisant référence à l’arrêt Roche c.

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur Mme PONCET, Conseiller, Mme VINOT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 30 mai 2024 GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

ÉLECTRICITÉ CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE (ECSS) N° SIRET : 309 707 867 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Xavier ORGERIT de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/01662 APPELANTE SA MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Alain

Pierrecourt, Polaincourt-et-Clairefontaine, Pont-du-Bois, Port-sur-Saône, Raincourt, Ranzevelle, Ray-sur-Saône, Recologne-lès-Ray, Rupt-sur-Saône, Saint-Rémy, Saponcourt, Savoyeux, Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin

délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK

Localité 2] Représentée par Me Jamaldin BENMEBAREK, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [D] [I] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Alain

Rocco a Pilli Sovicille (Sienne).