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22 134 résultats pour « Apolline RENOUL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a109f3dcdc6046d479ad019

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Si le juge autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions.

Source officielle

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48197

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où

Source officielle
CC

civ2

6137248acd580146774165ba

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 18 mars 2004), que le pourvoi de M.

Source officielle
CC

cr

République a requis l'ouverture d'une informationc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02453

Cassation

9 octobre 2018

9 octobre 2018

, l'arrêt attaqué énonce que le ministère public dispose d'une voie de recours spéciale, dérogeant à la voie de recours générale qu'est l'appel, pour contester la "non mise en examen" lorsqu'il l'a requise

Source officielle
CA

8ème chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[F], Mme [L] a multiplié les recours pour se maintenir dans le logement, Elle n'a par contre mis en 'uvre aucun recours pour faire exécuter les travaux par le bailleur, Mme [L] n'a pas répondu à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00419

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741715a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300844

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

rendue par le tribunal de grande instance de Grasse le 7 janvier 1993 qui a autorité de chose jugée en ses dispositions ayant jugé que les lots appartenant à la SCI RENOIR ne sont pas tenus de participer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[F] [N] qui par application de l'article 1239 susvisé, devait former un recours dans les quinze jours du prononcé de l'ordonnance ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable le recours de M.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f6f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'association Maison de retraite Sarepta en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00673

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300632

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

du bail ; qu'en retenant, pour dire que Mme [Y] était bien fondée à solliciter dans le prix du bail renouvelé les modifications réalisées irrégulièrement par les époux [G] avant le renouvellement du bail

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CC

civ3

6137223ecd580146773fb679

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de tourisme automobile international (TAI), société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200738

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Pourvoi n° W 17-18.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201217

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robrecht X

6137264ccd5801467742478b

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ3

61372355cd580146774086cc

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odette, Marie-Madeleine Y... veuve Z...

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CC

civ2

61372422cd58014677412ba3

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2002), qu'un arrêt de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100299

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

La République socialiste du Vietnam a formé un recours en annulation de la sentence sur la compétence rendue le 8 décembre 2021.

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CC

civ2

613722d0cd58014677401cb8

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Y..., expert, de la copie du recours formé par M.

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