Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

La demande formulée par la SARL Le 108 St Maur ne porte donc pas sur la communication, l'obtention et la production d'une pièce en vertu de l'article 788 du code de procédure civile.

R. 123-8 du code de l'environnement et de l'alinéa 2 de l'article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

[C] et Mme [W] de la somme de 2.500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

de l'EURL Cobe Sécurité Privée à l'origine de la présomption de distribution prévue au 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts procède d'une méthode radicalement viciée sans lien avec la

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

énoncées les articles 112 et suivants du même code.

1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1353 du même code, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, de même, en énonçant, pour retenir

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil : 17.

SUR CE, 1 - Sur la demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de libération du séquestre entre les mains des promettants Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

.. la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,À Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,À Condamné la société

IRS invest aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile