Débouter Madame [B] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Madame [B] [M] à payer à Madame [H] et Monsieur [X] la somme de 1 500€ en application de l'article

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

Par dernières conclusions notifiées le 22 décembre 2023, la SCI [M] demande à la cour de : A titre liminaire : - juger ses moyens, demandes et prétentions recevables au sens de l'article 564 du code

Aussi, au vu de ces éléments, il convient de constater que la salariée n'a pas violé l'article R.412-6-1 du Code de la Route, puisque le téléphone n'était pas tenu en main.

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

dans les conditions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

regard des articles 1 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les consorts X..., A..., D... et F..., qui s'étaient expressément

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

Le doute profite au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail.

.. et pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas prononcé la nullité

Faits et procédure 1. Par arrêt n° 466 FS-P+B du 2 septembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a accueilli partiellement le pourvoi formé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse,

Selon l'article R. 1451-1 du code du travail, la procédure prud'homale relève, sauf disposition spécifique du code du travail, des dispositions du livre premier du code de procédure civile, parmi lesquelles

, et, y ajoutant, sollicité, à titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de promotion immobilière requalifié, au visa des dispositions des articles 1352 et 1178-1 du code civil, le paiement des

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation