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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210040
19 janvier 2017
19 janvier 2017
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110636
15 septembre 2021
15 septembre 2021
276-3 du code civil et 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) - ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302769_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleSurendettement
65aec0fa54a01215df7794cf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502178_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " B A " : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc5c40aa805a7864c91
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.
Source officielleChambre 2-4
697269e1cdc6046d4751910f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205406_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu : - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - le code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512803_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2.
Source officielle1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5270b
16 avril 2024
16 avril 2024
Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 2-6
6a0e4faacdc6046d475f97a5
13 avril 2026
13 avril 2026
Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100780
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210004_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 22 de ce même règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302454_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
(UE) du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301926_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
3 et 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 21 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505179_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePage 43 sur 735