que l’avis du conseil du 13ème arrondissement ne lui était pas annexé contrairement aux prescriptions de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales.

de l'époux, sans contrepartie pour ce dernier, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles 920 et 931 du Code civil qu'elle a violé ; 4°- ALORS QUE les

que l’avis du conseil du 13ème arrondissement ne lui était pas annexé contrairement aux prescriptions de l’article L. 2511-13 du code général des collectivités territoriales.

DU 10 Novembre 2003 ------------------------- C.C/M.F.B COMMUNE DE LAMAGDELEINE C/ Thérèse X... veuve Y..., Marie Thérèse Y... veuve Z..., Annette Marie-Thérèse A... RG N : 02/00563 - A R R E A...

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Cosme A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Lardy, domicilié ..., 18 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie, dont

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de

contradiction entre ses motifs et son dispositif et a violé, par conséquent, l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 39 de ce code dispose : " 1.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

d'établir et qui ne peut résulter du seul fait que l'expert a omis, avant de rendre son rapport, de consulter le comité d'entreprise ainsi que le prévoit l'article 3.3 de l'annexe VI ; qu'en jugeant que

droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 41 et 43-3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'entrave à

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

n'était pas fautif, même si une autre solution pouvait être préconisée, motif pris que ce dispositif remplissait son but de sécurité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4°/ ALORS QU'il appartient aux juges d'examiner l'intégralité

A au titre des années 2015 et 2016.