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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MERL S.A.S. CONEC S.A.S. PR FINANCEc/SA ALBINGIA
642e63a3826f3a04f521679f
5 avril 2023
L113-1 et L112-4 du code des assurances, Vu les articles 1104, 1188, 1189 et 1190 du code civil, Vu l'article 143 du code de procédure civile, - confirmer le jugement rendu le 18 mai 2021 par le
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4ème chambre
6685a6101d2b47a9d8ce025d
3 juillet 2024
, des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-3 du code des assurances, de : Constater le désistement implicite des sociétés GESCO et SCI SAINT FIACRE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100771
8 décembre 2021
I du code précité, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article R. 6111- 6 du code de la santé publique ; 2°/ que, d'autre part, et à titre subsidiaire, les installations autonomes
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société anonyme Gan Assurances Selon l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son
Chambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Chambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
L'article L112-2 du code des assurances, également invoqué par Monsieur [R], a bien été respecté puisqu' en apposant sa signature sur l'offre préalable de prêt, il a reconnu avoir pris connaissance et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201998
21 novembre 2019
du code des assurances.
Chambre 10 cab 10 H
696a91ebcdc6046d4791b979
12 janvier 2026
mutuelle à cotisations variables MAF, assureur de la société PIERRE VURPAS & ASSOCIES ARCHITECTES, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L124-3 du code des assurances Vu les articles 1147
Chambre 1-3
665aba2297d59200081070b7
25 janvier 2024
L124-3 du code des assurances ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu le devis accepté de ravalement de façade n° 90653 expressément soumis à garantie décennale présenté par l'entreprise
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
Sur la condamnation des assureurs En application de l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d55580
30 août 2022
450 du Code de Procédure Civile
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
Le 28 avril 1999, la caisse primaire d'assurances maladie notifiait à Madame X... l'attribution d'une pension d'invalidité ( avec classement en deuxième catégorie au sens de l'article L 314-4 du Code de
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f8
1 avril 2025
IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du
Pôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d96
20 octobre 2023
Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
L145-4 et suivants du Code de commerce.
Chambre Sociale
635b721ab201587f74be0429
25 octobre 2022
La caisse d'assurance maladie n'apporte pas utilement la contradiction à ces conclusions émanant d'un expert désigné en application de l'article L141-1 du code de sécurité sociale dans le cadre d'une contestation
CTX PROTECTION SOCIALE
6975be62cdc6046d47a2acf2
8 janvier 2026
chapitre 3 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie prévoit que : « Dans ses relations avec le corps médical, l'audioprothésiste s'interdit