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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944db
29 mars 2019
Il vous a été reproché le non-respect du Code des Marchés Publics lors de la signature des conventions en formation avec Manager'Solution.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325
27 mars 2019
L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat
Pôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
En application de l'article L1235-1 du code du travail le juge, à qui il appartient en cas de litige relatif à un licenciement d'apprécier la régularité de la procédure suivie, forme sa conviction au vu
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbda
4 juillet 2023
- condamner le GHC à payer à Mme [S] [T] la somme de 12.000 € TTC, soit 10.000 € HT augmentée de la TVA à reverser au Trésor public, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11e chambre
6032ca2bf2d8fe3fae1160ce
23 novembre 2017
[V] avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Par écritures soutenues oralement à l'audience du 17 janvier 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [
Chambre 4 A
64d32c95ab0b21d969c834bb
28 juillet 2023
Il ne précise pas pour quel motif ce barème serait inconventionnel, et illégal. 9 Il est néanmoins rappelé que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en ce qu'elles prévoient
15e chambre
63c10a70bf9fd47c90a13ee0
conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail
Chambre sociale 4-3
6683981a8da90185712ea66b
1 juillet 2024
700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, condamner Mme [D] [L] à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - réduire le montant
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
637490ff40f124dcd102fe65
28 octobre 2022
A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a577
23 avril 2024
Par application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions post clôture sont en principe irrecevables d'office.
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03f
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail ( la SARL SOCIETE NOUVELLE SERRURERIE FERRONERIE MERIDIONALE employant moins de 11 salariés), et compte tenu de son âge au moment
2e chambre sociale
6036f3b886b72a87f6637311
24 février 2021
nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3484
3 juillet 2019
de salaire dus outre la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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