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1 448 résultats pour « Article L1435-11 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944db

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Il vous a été reproché le non-respect du Code des Marchés Publics lors de la signature des conventions en formation avec Manager'Solution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10325

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L.1231-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul l'article 8 du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a6a81daa831884f602

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail le juge, à qui il appartient en cas de litige relatif à un licenciement d'apprécier la régularité de la procédure suivie, forme sa conviction au vu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbda

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- condamner le GHC à payer à Mme [S] [T] la somme de 12.000 € TTC, soit 10.000 € HT augmentée de la TVA à reverser au Trésor public, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[V] avait une ancienneté de 12 ans et demi au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; Considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par ailleurs, il ressort des dispositions d'ordre public de l'article L145-39 du code de commerce relatives à la clause d'échelle mobile en matière de baux commerciaux prévoyant expressément qu'en cas

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 17 janvier 2017, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit : Mme [

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c95ab0b21d969c834bb

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il ne précise pas pour quel motif ce barème serait inconventionnel, et illégal. 9 Il est néanmoins rappelé que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, en ce qu'elles prévoient

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a70bf9fd47c90a13ee0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea66b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, condamner Mme [D] [L] à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - réduire le montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c3

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490ff40f124dcd102fe65

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a577

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par application de l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions post clôture sont en principe irrecevables d'office.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail ( la SARL SOCIETE NOUVELLE SERRURERIE FERRONERIE MERIDIONALE employant moins de 11 salariés), et compte tenu de son âge au moment

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6036f3b886b72a87f6637311

Appel

24 février 2021

24 février 2021

nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article Lf 235-9 du code du travail -3.123,15 euros à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f398e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article L3121-64 du code du travail, I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1d383403b8a28f3484

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de salaire dus outre la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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