l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi que les dépens d'appel.

L.131-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

R433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du Code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de la présente instance ; - appliquer en cas de condamnation de Madame [J] [K] l'alinéa 2 de l'article 700 du code de procédure civile

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

Les conditions à remplir pour vérifier ce critères sont précisées par l'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale, qui dispose : 'pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2,

s'élève donc à 5,19 % - de par l'application combinée des articles L413-4 du Code monétaire et financier et 1907 du Code civil, la sanction applicable est la nullité de la stipulation conventionnelle

En outre, l'article R.732-2 du code de la consommation prévoit que le plan conventionnel de redressement en cas de surendettement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en

1709 du code civil.

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'

L422-1 du code des assurances.

334 et 954 du code de procédure civile, 1831-1, 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, L.121-12, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1 et R. 124-2 du code des assurances, de : I- confirmer le jugement

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.