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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
687f1b19367fac10b162e613
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRETENTIONS
689191f0cc6ad3ccb24aed91
3 août 2025
3 août 2025
Dès lors, et comme justement retenu par le premier juge, la requête en quatrième prolongation de la rétention de M. [Z] ne remplit pas la condition prévue au 3° de l'article précité.
Source officielleRétentions
6360c5463c369c7f74996d77
31 octobre 2022
31 octobre 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
651baf7dcbe2fc83182f8ad6
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65a62bf5448a370008a7209e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la requête préfectorale : Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
Sur la demande en nullité pour prétendue atteinte à un droit antérieur Déclarer la Commune de [Localité 21] forclose en ses demandes par application de l'article L714-3 alinéa 3 du Code de la propriété
Source officielleRétentions
67f8aa9c3b6868ad1f9837a6
10 avril 2025
10 avril 2025
articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 12 mars 2025, de MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7] portant obligation de quitter le territoire national
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b010
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L 741-3 et le point 3 de l'article 28 du réglement n° 604/2013 dit DUBLIN III, le placement en rétention administrative ne doit duré que le temps strictement
Source officielleRétentions
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
25 octobre 2022
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
Source officielleRétentions
6875e1d91a3e620318518240
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Selon l'article L742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article
Source officielleChambre des Etrangers
6710aa75be64d7e5102451f0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
4 avril 2025
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda) Par requête en date du 3 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 35, l’autorité administrative a saisi le magistrat
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc7
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
6811b378893ab038bd466037
29 avril 2025
29 avril 2025
de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu par l'article L744-2
Source officielleRétentions
681061eb623750c90e2d75fc
28 avril 2025
28 avril 2025
L'article L. 741-8 du même code dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleRétention admin étrangers
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
19 mai 2026
19 mai 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 mai 2026 par le préfet de la Seine
Source officielleRétentions
6524ea170188778318399693
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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