R322-60 du Code des procédures civiles d'exécution ; - qu'il appartenait à Mme [C] [V] de former à l'audience par ministère d'avocat, les contestations sur la validité des enchères conformément à l'article

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné

de factures d'électricité ; - débouté [P] [L] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné [P] [L] à verser à [M] [A] veuve [V], [E] [V] et [J] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article

ORDONNANCE N° du : 5 janvier 2023 N° RG 22/01813 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHUR M. [I] [N] C/ S.E.L.A.S.

[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

de 1'500'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

sur la demande d'expertise, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé les articles 914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'une maison située , appartenant à Mme A D, décédée en 2004, et dont les héritiers sont inconnus.

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

MOTIFS Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [Z] [F] expose que sa mère, Mme [V] [C] [F], née à Madagascar le 1er octobre 1934, est française en vertu de l'article 19 du code

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Motifs de la décision En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à