Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la

au barreau de NANTES EN PRESENCE DE : Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Renaud BOUYSSI de la SELARL ARZEL ET ASSOCIES

(SCP), avocat au barreau d'ANGERS L'A.

INTER-BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DEFENDEUR S.A.

BOUYGUES IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J149 DEMANDERESSES

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT GFA D'[4] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat

2010, enregistrée sous le no 09/ 02102 ARRÊT DU 18 Septembre 2012 APPELANT : Monsieur Johnny X... ... 79000 NIORT représenté par Maître Céline MARQUET, substituant Maître Jean pierre BOUGNOUX

12/ 01345 APPELANT : LYCEE POLYVALENT DAVID D'ANGERS 1 rue Paul Langevin BP 63504 49035 ANGERS CEDEX 01 non comparant représenté par Me WEBER substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat

Il est représenté devant la Cour par M e   Gilles Bouneou, avocat au barreau de Luxembourg.   A.

B..., représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Romainville à lui verser une somme égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir s’il avait été titularisé

attaquée en date du 05 Juin 2012, enregistrée sous le no 11/ 00538 ARRÊT DU 17 Juin 2014 APPELANTE : L'EURL OS2M 47 rue de la Mutualité BP 60142 49301 CHOLET CEDEX représentée par Maître MAUREL, avocat

au barreau de LAVAL (Sté BFC AVOCATS) INTIMEE : S.

  Léonzi est représenté devant la Cour par M e   Michel de Guillenchmidt, avocat à Paris. MM. Corbet et Paris sont représentés par M e Vincent Ollivier, avocat à Paris également. A.

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant, vestiaire # DÉFENDEURS Madame [Y] [W] [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître Alice BOUISSOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

au barreau de PARIS, toque : P267, substitué à l'audience par Me Abir BOUATTOUR, avocat au barreau de PARIS S.C.I.

M... ... 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE Monsieur Guillaume N... ... 44390 CASSON représentés par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL

, avocat au barreau de PARIS, toque : G0235 Ayant pour avocat plaidant Me Lounis KEMMACHE, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 41 INTIMES Monsieur [C] [T] [Adresse 2] [Localité 13]

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.