D'AMIENS 21/05/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 4ème CHAMBRE N° de PC : 2026RJ156 Prononcé le 21/05/2026 par Madame Françoise GAUDEFROY Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS FRANCE MAINTENANCE FERMETURE.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS STARTER 60. COMMET à cet effet, M.

l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Mme Sophie BENOIT

Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2023-621 du maire de la commune de Perpignan en date du 14 juin 2023 portant exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé 11 rue Benoît

[J], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Valentine FORRÉ substituant Me Benoît LEGRU de la

Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En la présence de Madame KAPLAN substitu général près la Cour d'appel de Nancy qui a fait pars de son avis A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire a annoncé que la décision

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, - les conclusions de M.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 12.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Mauny, président, Mme Benoist, conseillère, M. Berteaux, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président-rapporteur, Signé O.

: D1497 substitué par Maître Benoît VARENNE, de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K0043 SAS ATEXO Inscrite au rcs de paris sous le n° B 440 902 562 ayant

Confirmer en tous points ledit jugement.

née le [...] à CHALONS SUR MARNE (51) comparante en personne, assistée de Me William X..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0138 INTIMEE SA ELECTRE [...]

Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par maître Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Benoît

Pour les vignes blanches, elles ont entre 30 et 50 ans et certaines des plus vieilles ont besoin d' être remontées en vigueur.