officiellement avisé par les soins du mandataire liquidateur du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société partie civile qui avait régulièrement procédé auprès de lui, alors qu'elle était in bonis

expressément appelé l'attention de la cour d'appel dans ses écritures en réplique sur la nature du solde du fonds de garantie, lequel n'étant pas un élément de l'actif social ne trouvait pas sa place dans un boni

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2G4 DEMANDERESSE LE SYNDICAT

; - "Est-il constant qu'à Créteil, Bonneuil-Sur-Marne, Champigny-Sur-Marne, Nogent-Sur-Marne, Villiers-Sur-Marne, en tout cas sur le ressort de la JIRS de Paris, le 20 mai 2010, un véhicule sérigraphié

[M] [O] né le 28 Janvier 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe DIDIER, avocat au barreau de BONNEVILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000241

[U] [G], demeurant [Adresse 5] Représenté par la SELARL F.D.A, avocat au barreau de BONNEVILLE contre Intimées Mme [V] [S], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SARL BALLALOUD & ASSOCIES

12999 du préfet du Val-d'Oise déclarant d'utilité publique, au profit du département du Val-d'Oise, le projet de réalisation de l'avenue du Parisis section Est entre la RD 301 à Groslay et la RD 84A à Bonneuil-en-France

[M] [Z] [T] de l'intégralité de ses demandes, - Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bonneville le 5 septembre 2022, - Condamner M.

FMC PATRIMOINE C/ Syndicat des copropriétaires [Localité 1] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne CAILLOUET - GANET Me Noémie BONDIL

[D] [X] Représenté par Me Jean marc SERRATRICE de la SELARL SERRATRICE/BOGGIO, avocat au barreau de BONNEVILLE c) S.A.S.

LAHAYE-MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SAS ALEXANDRE - exerçant sous l'enseigne MAISON ALEXANDRE, dont le siège social est 34 avenue de Versailles

régionale des finances publiques (DRFIP) Ile-de-France, et les pièces y afférent (3927 du 13 décembre 2011, 3924, 3926, autres échanges) ; 4) tous les échanges nominatifs avec les services du SIE de Bonneville

société Gravières du Giffre, société à responsabilité limitée, dont le siège est 74440 La Rivière Enverse, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bonneville

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y... de Quincy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1993 par le tribunal de grande d'instance de Bonneville (1ère chambre), au profit de Mme Heidi Z..., veuve de Quincy, demeurant

C A, représenté par Me Joly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le sous-préfet de Bonneville a prononcé la suspension de son permis de conduire pour

N° minute : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4EK DEMANDERESSE Société

Par ordonnance du 14 juin 2023, la juge des libertés et de la détention de Bonneville a ordonné la jonction des deux demandes et les a rejetées.