Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 30 septembre 2024. Le président : Signé : M.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 12 mars 2025. Le président : Signé : M.

hors de cause le Syndicat du Lloyd's 29-87 Brit.

B... de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute de la victime conductrice de nature à exclure ou limiter l'indemnisation de son préjudice doit être appréciée au regard de son rôle causal dans

.) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle n'avait pas écarté l'existence d'un enchaînement causal entre les deux accidents, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677du 5 juillet

X... à la règle de la présence sur le bateau d'une personne autre que le pilote ait eu un lien causal avec l'accident, les juges d'appel n'ont pas examiné le rôle causal joué par l'absence d'une tierce

facteur déterminant de la chute de la grue tenait dans la force exceptionnelle du vent; que l'ancrage de la grue était peut-être suffisant, mais il n'est pas démontré que ce facteur ait joué un rôle causal

4°/ que la faute d'imprudence de la victime d'un vol d'une importante somme d'argent laissée en espèces à son domicile, consistant à ne prendre aucune précaution pour éviter le dommage, est en lien causal

aux normes, l'absence de protection des câbles et leur dégradation étaient susceptibles de provoquer des surtensions et des surchauffes évoluant en départ d'incendie, la cour d'appel en a souverainement

pourvois n°s Q 09-60.447 et R 09-60.448 ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la chambre sociale a rendu le 13 octobre 2010 un arrêt n° 1823 F-D sur les pourvois du syndicat UNSA PNC Brit

Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lourdes optique qui a acheté une machine à la société Briot international (société Briot),

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caudalie

recherchant pas si, comme elle le soutenait, l'affection dont elle souffrait n'était pas constatée depuis au moins le 22 mai 1992, date à laquelle elle avait été opérée pour la première fois d'un syndrome du canal

propriétaires des pavillons pour leur consommation d'eau potable, elle n'avait pas à répondre dans son rôle de distributeur public d'une obligation de résultat vis-à -vis des fabricants ou installateurs des canalisations

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal

A... au titre des désordres affectant les canalisations d'eau chaude sanitaire, et contre la société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les travaux réalisés par la commune de Lanneplaa dont il n'est pas contesté qu'ils ont porté sur des ouvrages (bief et canal