SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Mai 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE No RG : 08/ 00931 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique

Février 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS RG n° 111914702 APPELANTE Madame [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] née le 28 Juillet 1974 à [Localité 7] Représentée par Me Frédérique

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au

sociétés à HONG-KONG sous le numéro 1445156, dont le siège social est [Adresse 3] (Chine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique

BPCE FACTOR N° SIRET : 379 160 070 [Adresse 5] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me

Fred G..., domicilié [...]                             , 9°/ à M. Louis H..., domicilié [...]                                 , 10°/ à M.

rôle à celui d'un directeur technique, alors même que tous les témoignages de salariés décrivent son rôle dirigeant, que les employés des sociétés Espadon Rent a Car et Rent a Car Crazy et son propre frère

à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

père, arrivé en France en 1983, réside sur le territoire de façon régulière, et qu'il en est de même de sa sœur, chez qui il était hébergé à la date d'édiction de l'arrêté en litige, ainsi que de son frère

B est entré en France au cour de l'année 2014 pour rejoindre sa mère et ses frères et sœurs qui résident régulièrement sur le territoire.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il justifie d'une résidence habituelle en France depuis 2015 ; ses parents, son frère, ses trois sœurs et son oncle résident en

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il vit en France depuis deux ans où il a rejoint une partie de sa famille, dont sa sœur de nationalité française et un de ses frères

DURAND, Président , et Madame Anne CHALBOS, Conseiller, Madame Catherine DURAND, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

né le 12 Octobre 1972 à MONTPELLIER (34000) ... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ESQUERRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie

Septembre 2011 Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Frédérique

judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile SIMON-ROUX, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 3 décembre 2021, assistée de Catherine

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine MAILHES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

Monsieur le préfet du VAR Représenté par monsieur [H] [W] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juillet 2023 devant Mme Catherine