à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Drouot assurances, dont le siège social est ... (9ème), aux droits de laquelle vient la Cie Axa assurances, dont le siège social est à la Grande Arche, Paroi Nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs

rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Vania expansion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00022 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2I3I ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.S.U.

Le défendeur, cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu.

[N] pour aller la raccorder à la colonne collective des eaux usées.

Monsieur [B] [V] né le 12 Septembre 1949 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier COLLION, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Georges POMIES-RICHAUD, avocat

directement par la partie civile, une première fois le 7 avril 1992 ; que la citation précise que les faits reprochés "constituent à l'évidence une publicité trompeuse ou de nature à induire le consommateur

décembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

rendu le 02 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [S] [L] [D] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN310 DEFENDERESSE

Mademoiselle [L] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] DIRECTION CONTENTIEUX

JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :10 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/00983 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3K6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse

Or, en l'espèce, l'ensemble des actes d'état civil, dont l'acte de naissance de la demanderesse, sont produits en simples photocopies (pièces n°3, 7 et 9 de la demanderesse).

Représenté et assisté sur l'audience par Me Danièle COSSON LAUDE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 32 Madame Stéphanie Elisa X..., née le 08 mars 1973 à PARIS 75020 demeurant ...

de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Nordic Lodge, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , défenderesse

doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ; que, pour débouter M.

l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix en Provence (4e         chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Isabelle X..., domiciliée [...]                                            , défenderesse

.], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Catherine COSSON

21-11.187 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mutex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse