Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2024 et 21 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société SA Descas père et fils et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; /2° Les décisions relatives au délai de départ

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant le cabinet Claisse, présente lors du prononcé de la décision Me Vincent VALENTIN et M.

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me

général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aurélie

Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jeanne DEBERGUE, .conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie

: non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Caroline PACHTER-WALD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie

VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] DÉFENDEURS Monsieur [Y] [R] [T], demeurant [Adresse 3], non comparant, ni représenté Madame [N] [G], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

civile 1 N° RG 25/01265 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNUG Nature de l’affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt   MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Aurélie

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.

causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société ROMY SARL immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le n° 488 743 956 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Aurélie

LIAUTARD de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0027 DÉFENDERESSE Madame [C] [S] née [U] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie

[E] DEGRAVE C/ [H] [S], [B] [P] épouse [S] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière. -=-=-=- PARTIES : DEMANDERESSE : La S.A.S.

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Aurélie