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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400575_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401452_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

force publique pour procéder à son évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402745_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

22300) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403197_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Lorette à Pedernec (22540) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406346_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ploubezre à Lannion (22300) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406388_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Eiffel à Saint-Brieuc (22000) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403636_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cada l'Escale de Quimper ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du Cada afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2407675_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ADOMA de Bailleul (Nord) et qu'elle occupe sans droit ni titre ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407851_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

d'accueil de demandeurs d'asile géré par l'association ADRIM, au besoin avec le concours de la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire des lieux, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501480_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, ainsi qu'à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300580_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de Brest ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma de Brest afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411210_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

défaut de départ à expulser l'intéressé avec le concours de la force publique ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre de transit de Villeurbanne afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2411539_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300806_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

22000) ; 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300135_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300574_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

de Brest ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Adoma de Brest afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300575_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Touraine à Brest (29200) ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300578_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Bretagne à Quimper (29000) ; 3°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300667

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Il résulte toutefois des documents versés aux débats, d'une part que Monsieur X... utilise ce local comme débarras de son commerce, d'autre part que, même avant l'installation des bastaings, il ne l'avait

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2f827e08341cb497ae77

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

laisser visiter et déterminer en fonction de son encombrement ou son degré de salubrité, s’il convient avant tout d’exposer des travaux temporaires de nettoiement du logement, de déplacement ou de débarras

Source officielle

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