L'administration peut écarter sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales comme ne lui étant pas opposable un acte de donation qui ne se traduit pas par un dépouillement immédiat

de décompte du nombre des voix semble faussée ; - 70 votants recensés ont été appelés à élire un seul candidat ; or, il résulte du procès-verbal des opérations électorales et de la feuille de dépouillement

l'assistance d'une tierce personne pour effectuer un ou plusieurs actes ordinaires, mais essentiels de la vie courante ; que tel était, en l'espèce le cas de Llari incapable de s'habiller ou de se déshabiller

[I] [G] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me ANCELET DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT : Catherine DEREGNAUCOURT GREFFIER : Virginie DECROUILLE PARTIES : M.

[F] [J] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

[N] [J] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

intervenir sur un chantier un équipement de protection individuelle de sécurité, il ne les oblige pas, pour autant, à se vêtir et se dévêtir sur leur lieu de travail, libre à eux de s'habiller et de se déshabiller

rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que Mme Z..., qui n'est pas candidate ou déléguée habilitée ne démontre pas en quoi l'impossibilité d'accéder aux opérations de dépouillement

AVAIENT ETE DEPOUILLES DE TOUT CARACTERE D'INJURE AU SENS DE L'ARTICLE 232 SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU

AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, SON ATTITUDE ETAIT DEPOUILLEE DE TOUT CARACTERE INJURIEUX, EN RAISON DE L'INFIDELITE DE X...; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUXDITES CONCLUSIONS

prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de mandataire liquidateur de la société CARTONNAGES DU CAMBRESIS dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] ayant pour avocat Me Camille DESBOUIS

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CANDIDAT OU SON REPRESENTANT DUMENT DESIGNE A LE DROIT DE CONTROLER TOUTES LES OPERATIONS DE VOTE, DE DEPOUILLEMENT

Au soutien de son appel, Mme [Y] fait grief au premier juge d'avoir limité la réparation de son préjudice matériel aux seuls frais vétérinaires et d'évacuation et de déplacement de la dépouille du cheval

Il a, également, été jugé que le tribunal compétent en matière d'élections professionnelles est celui du lieu du dépouillement et de la proclamation des résultats des élections du CSE (Soc 11 mars 2020

Norbert Y... et de Mme Marie F... de se dépouiller irrévocablement au bénéfice de leur fille en renonçant à percevoir les fermages jusqu'au mois d'octobre 2003 ; que Mme A...

d'absence de comité d'entreprise ou de délégation unique du personnel, le tribunal d'instance, qui n'a pas pris en considération les périmètres respectifs des différents scrutins et les modalités de dépouillement

les mentions "République française, ville de Bron, scrutin du 19 mars 1989" ; que le grief tiré de l'irrégularité de ces bulletins doit donc être rejeté ; Sur le grief tiré d'irrégularités dans le dépouillement

01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | 28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT