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15 685 résultats pour « Dominique Cren »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403996_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille Provence de lui délivrer à titre provisoire une autorisation d'occupation du domaine

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2600026_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209532_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, qu'aucune proposition de relogement similaire ne lui a été faite, qu'il n'a que son seul salaire et ne peut se reloger dans le secteur privé ; En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203639_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de la Gironde du 5 mai 2022 portant suspension d'activité relative à l'exploitation d'une installation d'élevage canin par le domaine

Source officielle
CC

civ3

613721d3cd580146773f7c15

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Charrier, demeurant à "Aubepeyre", Saint-Yrieix La Montagne, Royère de Vassivière (Creuse), 28) de Mme Mireille X... épouse Charrier, demeurant à "Aubepeyre", Saint-Yrieix La Montagne, Royère de Vassivière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209588_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, qu'aucune proposition de relogement similaire ne lui a été faite, qu'il n'a que son seul salaire et ne peut se reloger dans le secteur privé ; En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406559_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007748960

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

7 lits en réamination néo-natale, 13 lits de chirurgie et 19 lits d'obstétrique ; Sur la légalité du refus d'autorisation de créer les 7 lits de réanimation : Considérant, d'une part, qu'aux termes de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'ensemble du surpresseur, de ses réseaux et équipements appartenait donc dès le 9 avril 2002 au domaine public alors même qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'un acte de classement dans ce domaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303685_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400057_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B et de l'association Mémoire de Crève-Cœur : 9. Les interventions volontaires de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101009_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la prescription quadriennale ne saurait lui être opposée ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée dès lors que le talus défectueux lui appartient et constitue une dépendance du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400711_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'EARL Les domaines Thieubert exploite la distillerie de rhum agricole Neisson sur le territoire de la commune du Carbet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307422_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montpellier n'a pas renouvelé, au 31 décembre 2023, la convention d'occupation du domaine

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236928

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300321_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme B C, née le 23 novembre 2000 à Roseau (Dominique), de nationalité dominiquaise, entrée irrégulièrement sur le territoire selon elle le 11 août 2017 a déposé une demande d'admission au séjour le 10

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En premier lieu, le règlement définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601048_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402877_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

privé à vil prix a été méconnu ; la délibération contestée abroge illégalement une décision créatrice de droit ; la délibération contestée est entachée d'illégalité en raison de l'absence de division

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475652.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Domaine de la Croix Morin n'est pas admis.

Source officielle