AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403996_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille Provence de lui délivrer à titre provisoire une autorisation d'occupation du domaine
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600026_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code
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