AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2501045_20250217
17 février 2025
17 février 2025
C A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète
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16/06/2026
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28/05/2026
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 02 Février 2026, désignant liquidateur Maître Vanessa ARNAUD 8, rue Paul-louis Courier - 11100 Narbonne . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
12/04/2026
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08/01/2026
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24/06/2025
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Reconduite à la frontière
DTA_2300533_20230217
17 février 2023
17 février 2023
E A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
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