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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469305.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, et de fixer cette durée à trente ans, d'autre part, d'annuler le dernier alinéa de l'article 5.1.2 de cet arrêté lui prescrivant d'évacuer les déchets flottants
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f028
11 février 1998
11 février 1998
délit ; " alors, d'une part, que la prolongation de la garde à vue par le parquet ne peut, en l'absence du délit flagrant, être autorisée qu'après présentation préalable de la personne au magistrat
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2303150_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
. () / Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd64
17 octobre 1994
17 octobre 1994
"celui qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre" ; que cette définition s'applique exactement aux faits constatés par les gendarmes et que c'est à bon droit qu'une enquête de flagrant délit
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec25
26 avril 1983
26 avril 1983
DELIT ; ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI LE 12 MARS 1979 QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE A ETE EFFECTUEE, EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT DELIT, PUISQUE LES
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. / L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04874
5 octobre 2011
5 octobre 2011
auteurs présumés des faits, alors que l'infraction était en train de se commettre et qu'il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction flagrante
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8b1
15 février 1990
15 février 1990
pris de la violation des articles 53, 56, 59, 76, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête de flagrant
Source officielleChambre 2
DTA_2102350_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six jours flottants
Source officielleChambre 2
DTA_2102554_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de télétravail à hauteur de quatre-vingt-six jours flottants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200196
3 février 2011
3 février 2011
motif que le conducteur du bateau n'avait pas été en mesure, après le blocage du propulseur arrière, de procéder à une manoeuvre d'évitement en utilisant le propulseur d'étrave endommagé par un corps flottant
Source officielle1ère chambre
DTA_2401291_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Quai 30 comme prévenus de contraventions de grande voirie et demande au tribunal : 1°) de les condamner au paiement d'une amende ; 2°) de leur enjoindre de procéder à l'enlèvement de la terrasse flottante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0526DEC001144307
26 mai 2009
26 mai 2009
Le 6 août 1993, l’époux de la deuxième requérante fut cité par la société flamande de distribution d’eau ( Vlaamse Maatschappij der Waterleidingen , VMW) à comparaître devant le tribunal de première instance
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301455_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
La requête a été communiquée à la société Eiffage Construction Picardie, à la société de promotion du Compiégnois et d'exploitation du " Tigre " - SPL, à la société Priez Flament, à la société Aviva Assurances
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2205186_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en date du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire à la SAS TotalEnergies LNG Services France en vue de la construction des installations à quai permettant le raccordement d'une unité flottante
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12372
12 mars 2019
12 mars 2019
La notion de violation « flagrante » du droit interne a trait à la nature et à la gravité de la violation alléguée.
Source officielleChambre 7/Section 3
67f56461bbf04ef7857b9cdd
8 avril 2025
8 avril 2025
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier
Source officielle14e Chambre
6036387ffc9fd29abd870e21
1 décembre 2015
1 décembre 2015
/20355 [U] [Y] C/ CARSAT [Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Philippe-bernard FLAMANT
Source officielle8ème chambre
DTA_2000910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
une requête et des mémoires, enregistrés les 4 février, 25 mai et 3 novembre 2020, le 28 juin 2021 et le 29 septembre 2022, la SCI les hameaux de Saint-Étienne-les-Orgues, représentée par Me Flamant
Source officiellePage 43 sur 519