COUR D'APPEL DE NANCY 1ère chambre civile N° RG 21/02993 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4QK Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 15 novembre 2021 - RG 20/00567

été exécuté, - dire et juger que le contrat principal souscrit le 27 juillet 2011 sera annulé ou résolu faute d'exécution, - dire et juger que le contrat de vente et d'exécution de la prestation

CEGID, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 123/125 avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON représentée par la SCP VERDUN-SEVENO, Avoué assistée de Maître BOULANGER, Toque E.241

AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Monsieur [P] [K] né le 19 Octobre 1956 à LA SAUVETAT DU DROPT (47290) de nationalité Française 21 rue Ausone Le domaine du Phare 33123 LE VERDON

21945 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/01931 APPELANTS Monsieur Jamel X... né le [...] à CAVAILLON (84300) et Madame Véronique

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Véronique

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique BEBON, Présidente Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère

[O] Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN ORDONNANCE Nous, Véronique

prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit : 1 / de Mme Soumia X..., demeurant ..., 2 / de Mme Naïma Y..., demeurant ..., 3 / de Mlle Mireille Z..., demeurant ..., 4 / de Mlle Véronique

, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[J] en un contrat de travail à temps complet, En conséquence ; - Juger que les demandes de M.

Pascal HAMON, président, et Mme Véronique CORNILLE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

[J], Subsidiairement : - réformer et juger que la perte de gains professionnels futurs de M.

ARRÊT N° /2023 PH DU 26 JANVIER 2023 N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5RB Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERDUN F 20/00036 17 janvier 2022

Véronique, Laurence, Thérèse, Y...

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE,

Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de chambre Madame Françoise AYMES BELLADINA, Conseillère Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier