Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 24 août 2022, le 9 septembre 2022, le 9 février 2023 et le 2 mars 2023, M. B A et M.

Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de Nanterre lui a délivré le permis sollicité. Par la présente requête, M. I, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la SASU Pilliot Assurances, représentée par la SCP Decoster-Corret-Delozière-Leclercq (Me Jean-Sébastien Delozière), demande

2024 pour surcharge magistrat puis au 27 Mars 2024 et au 05 Avril 2024 pour les mêmes motifs

1974 et a procédé dans les délais impartis à la démolition du garage, ordonnée par cette décision, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de constat du 6 mai 1974, bien qu'il ait été autorisé à édifier

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, représentée par son maire

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M.

B A, représenté par Me Le Mière, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Noirmoutier-en-l'Ile lui a refusé la délivrance d'un permis de démolir et de construire

A E et Mme D G E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Sète a délivré à M.

F ayant confirmé sa demande le 12 août 2020, le maire de Nîmes a, par un arrêté du 14 mars 2022, délivré un certificat de permis de construire tacite.

Elle soutient que : - sa requête de première instance était recevable en ce que l’arrêté du 2 août 2021 contesté ne peut être regardé comme purement confirmatif de l’arrêté du 19 mars 2021 du maire de

à Cinqueux (Oise), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa " Chimère ", implantée

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 3 février et les 4 et 5 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté

Par suite, en refusant de délivrer au pétitionnaire le permis de démolir demandé, la maire de Nantes a commis une erreur d'appréciation. 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 31 janvier 2022, le 9 mars 2022 et le 14 mars 2022, Mme C E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 septembre 2022, le 31 mars 2023, le 12 mai 2023 et le 7 février 2024, M.

d'avoir à procéder à la remise en état des bâtiments et du terrain, sous peine de voir jouer la clause résolutoire de plein droit ; que la société Natiocrédibail a assigné la SCI pour faire déclarer mal

[X], mandataire de [S] [W] et gérant de la société Sélect finances, une nouvelle promesse de vente a été signée le 27 mars 2009, en l'étude de M.

Par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire de la commune a accordé ce permis de construire.