NET'UREL [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-marin LEROUX-QUÉTEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 18839 APPELANTE Madame [M] [P] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Nous

le versement à Me Leroy d'une somme de 1 000 euros.

Jean-Marie- contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1987 qui, pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche, l'a condamné à une amende de 200 francs

Z..., maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants, a dans la journée du 10 mars distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par

ayant droit de son époux Victor Y..., décédé née le 03 Avril 1946 ... 20290 BORGO assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Romain BOUVET, avocat

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2011.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mai 2024, M.

[C] [H] [E] le 21 mars 2023. Par actes de commissaire de justice en date du 24 mai 2023, Mme [J] [N] a assigné la S.A.S. ATELIER DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTURE (ARCA), la S.A.S.

S.G.E.C.F représentée par son représentant légal, Monsieur [T] [B],, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et par Me Ketty LEROUX

XW..., L..., LE SANT, AUGER, LEROUX, PARENTE, MME E..., M. G..., VANLUL, F..., B..., OLIVIER, GALLERON, MME R..., MM. N..., LE CORRE, MME Z..., MM. Y..., K..., X..., P..., V..., T..., XX... Q...

Georges LEROUX, Président de chambre et Madame Sylvie ARMANDET, Conseillère, chargés d'instruire l'affaire.

(Sarthe), représenté par syndic la société à responsabilité limitée COSSART, dont le siège social est sis au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers

Par jugement du 11 mai 2010, le Tribunal de Grande Instance de SAINT-BRIEUC a : -ordonné à M.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM.

2023 devant Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Isabelle LEROY, greffière.

Daniel Duris, 9 / Mme Marie-Madeleine Norais, épouse Fauchon, demeurant 80, route du Grand Epot, 36330 Le Poinçonnet, 10 / Mme Marie-Monique Delaunay, épouse Fomproix, 11 / M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction