- condamner la SARL FOURNIL D'AMANDINE au paiement de la somme de 3.776,26 € au titre des majorations d'heures de nuit avec incidence congés payés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2020 et le 24 juin 2021, la société civile immobilière San Marco, représentée par Me Chapon, demande au tribunal :

Elle demande que la cour dise que le notaire lui remettra un titre de propriété concernant sa parcelle.

Monsieur Pascal MATHIS, Président a fait un rapport oral.

fixer au maximum la majoration de la rente prévue par la loi.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 janvier 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

le 8 mars 2010 entre le Syndicat du Der et Mmes A... et B... sur la parcelle cadastrée section ZM n° 75 d'une contenance de 23. 090 m ² au prix global de 15. 930, 10 ¿, en ce compris une majoration de

Pascal X..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige

Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

[Y] [F] Copie exécutoire délivrée le :18/04/2025 à : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Marjorie

C et Mme A ont conservé les deux premières parcelles et, après avoir procédé, le 25 janvier 2010, à la division de la parcelle F 6513 en deux parcelles, cadastrées F 6873 et F 6874, ont vendu, le 27 février

La contrainte émise pour le recouvrement de ces cotisations, n'a donc pas à mentionner le mode de calcul de celles-ci, ni le taux de majorations de retard fixé réglementairement.

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

[E], que le motif des majorations appliquées est précisé dans la proposition de rectification du 30 juin 2022 dont M.

24/00319 du 25 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/04603 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VEQS AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Frédéric PASCAL

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal