Bopp et Dintzer, condition qui, contrairement à ce qu'il fait plaider, n'est d'ailleurs pas plus nécessaire à l'existence du délit de recel que la détention personnelle des fonds ; alors, d'une part,

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

que la chambre des appels correctionnels doit être composée d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/03873 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKWE N° MINUTE : 10 Assignation du : 24 mars 2024 contradictoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DÉBATS : A l’audience du 13 Mars

AXA ASSURANCES Jean-Marc Y..., Albert Z... Francis A... Société QUERCY P.V.C.

sa relaxe, arguant de la modification par les décrets du 7 mars 2001 et du 7 janvier 2004 des seuils des marchés publics soumis aux procédures d'attribution ; que leur relèvement à 90 000 euros, puis

décisions sont nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audience du 20 novembre 1998 que l'affaire a été plaidée

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DU LITIGE Par décision du 30 mai 2006, le juge

Par déclaration du 15 mars 2019, la caisse a interjeté appel à l'encontre des chefs de jugement relatifs à : 'Juge que la CPAM de la Marne ne justifie pas de la continuité des soins et arrêts pour la

Assignation du : 31 mai et 02 juin 2023 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [X] [C] 06, mail de la Demi-Lune 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

remise aux autorités allemandes avait reçu exécution et que contrairement à ce qui est mentionné dans son mémoire la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre du mari

APPELANTE : Mme Marie-Claude X... épouse Y...

né le 15 Novembre 1973 à NEUILLY-SUR-MARNE ... 20124 ZONZA ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Monsieur A..., premier mari de Madame Evelyne B... est décédé le 20 septembre1986. Le 9 septembre 2000, Madame B... s'est mariée avec Monsieur X... dont elle s'est séparée le 1er août 2003.

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Christophe Y... se sont mariés le 25 octobre 2003 devant l'officier d'État civil de la commune de Ghisonaccia (2B), sans contrat de mariage préalable.