SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [Z] [P] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

[P] à la requête de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux en date du 9 Juillet 2020 ; Vu l’acte d’huissier en date du 4 Juillet 2022 par lequel Madame [R] [P] exerçant sous l’enseigne La Sellerie

, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Michel Y... ... 41350 VINEUIL L'UDAF DE LOIR ET CHER prise en qualité de curateur de Monsieur Michel Y... 45, avenue Maunoury 41000 BLOIS

EN PROVENCE JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00474 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEIB AFFAIRE : [H] [I] C/ GMF ASSURANCES GROSSE(S)délivrée(s) le à la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS la SELAS

Localité 5] (IRLANDE) (IR) de nationalité Irlandaise [Adresse 4] [Localité 1] Représenté sur l'audience par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Thierry CHOPIN de la SELAS

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Michèle SOLA, avocate au barreau

Française, demeurant [Adresse 4] [L] [H] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (Turquie) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS

RCS de Lille sous le n°475 680 815, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Ornella FITOUSSI de la SELAS

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI représenté par Me Christophe DELATTRE, substitut général, en ses réquisitions écrites PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre

Ordonnance du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 12 Janvier 2023 Appelante Société ZAVAROVALNICA SAVA D.D, dont le siège social est situé [Adresse 3]-SLOVENIE Représentée par Me Michel

2020 désignant la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Me [X] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, RCS de Lyon n° 800 128 688 [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me François GIRAULT de la SELAS

BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par la SELAS [2] - [S] [M], en qualité de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. [1] [Adresse 4] Représenté par Me Jean michel BERGON, avocat au

CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE SELAS, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 04 Mars 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mai 2014 Présidée par Jean-Charles GOUILHERS,

  Following a police siege lasting almost two hours, Michael Fitzgerald appeared to aim a gun at one of the police officers.

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/04368 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL

EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Christofer CLAUDE de la SELAS

Michel PAYAN, juge M.

GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

ORDONNANCE DU :18 Décembre 2023 DOSSIER N° :N° RG 23/01171 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YAZS AFFAIRE :[U] [I] C/ S.A.S. [6], [9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry

La Cour était composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseiller rapporteur Madame Agnès VADROT, Conseiller qui en ont délibéré.