Vu : - la requête, enregistrée le 11 septembre 2023 sous le n°2310727, tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Elle explique que les certificats médicaux de prolongation ne font pas partie des pièces communiquées à l'employeur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, l’association One Voice, représentée par la SARL Gossement avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la société nouvelle de récupération, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête de la société Koole contractors et à ce qu'il

prouver son préjudice en relation de causalité directe avec la prétendue faute de l'exposante qui n'était tenue qu'à une obligation de moyen et non de résultat ; qu'en affirmant "qu'il résulte des pièces

requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 février 2023, 23 juin 2023, 18 décembre 2023 et 15 avril 2024, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, représentée par Me Gossement

Themeon-Luttre de l'autoroute Nivelles-       Gosselies précité à Monsieur [B.S.];         (...)

[G] suite à une mauvaise manipulation prend le pied gauche de M. [P] sur une sorte de platine qui sert de butée au vérin du godet qui crée l'écrasement du pied de M. [P]'.

DELCHAMBRE, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Sylvie GOSSENT

Mme [W] [C] était dirigeante de droit de l'[F] [C] qui exerçait une activité de montage de godets pour les tracteurs.

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Hélène GORET

SOCIETE GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI, prise en la personne de son représentant légal 11 rue Barla 06000 NICE représentée par la SCP GIACOMETTI - DESOMBRE, avoués à la Cour Plaidant par: Me Catherine GOUET

Société [2] [Localité 1] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SELARL ONELAW COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mathilde VERON-GOYET

Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats, et il n'est pas contesté par les parties, que la SARL Construction Vert Habitat a édifié pour les maîtres d'ouvrage une maison d'habitation de 87

4] représentée par son syndic, la SA LOISELET & DAIGREMONT, ayant son siège social [Adresse 2], représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistés de Maître Franck GODET

Par mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Dumas TP, représentée par Me Gonnet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 5 000 euros