constituant une infraction passible d'une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans" ; que, le demandeur n'ayant pas été poursuivi pour menace d'une atteinte aux personnes constituant une infraction que

civiles ; " au motif que X..., né le 24 novembre 1979, a commis, le 1er décembre 1997, à S., et en tout cas depuis un temps non couvert par la prescription un acte de pénétration sexuelle sur la personne

l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré C. coupable de diffamation, l'a condamné à la peine

durée supérieure à deux mois pour des motifs thérapeutiques ou médicaux autres que ceux résultant de l'état de santé actuel de l'intéressée ; 1) " alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine

Maud, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 juin 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée

de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice ayant l'obligation d'accomplir

Une autre personne recevait l'argent des participants dont certains s'endettaient à cette fin.

de cinq ans, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle

[Y] coupable d'agression sexuelle sur personne vulnérable et l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité dans un établissement

* * * * * * * * * Nous, Georges PÉGEON, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de monsieur le premier président de la cour d'appel de Lyon du 15 juillet 2022 pour statuer à

M..., qui exécutait une peine au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube), a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 juin 2015 par les autorités judiciaires polonaises pour l'exécution

d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en l'espèce, les infractions visées à la prévention exposant leur auteur outre au prononcé d'une peine d'amende, à la publication

, recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé commis sur plusieurs personnes et de blanchiment de travail dissimulé ; que si la question de la réglementation européenne est au coeur

et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat,

et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités étrangères émettrices de ce mandat,

Vu le mémoire produit ; Attendu que, le 19 février 2004, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités portugaises aux autorités françaises aux fins d'exécution du reliquat d'une peine

la personne physique ayant commis les manquements constatés pour le compte de la personne morale en qualité d'organe ou de représentant de celle-ci ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à