B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime, () ". 3.

Dès lors, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : () Charente-Maritime, () ". 3.

de la structure ayant été vérifiés par ce dernier, la société So.co.fer n'avait entendu procéder qu'à la réfection de ces trois poteaux de sorte que la société La Squadra ne pouvait se satisfaire d'une

avéré qu'il a été satisfait aux prescriptions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales et que le défaut de la preuve matérielle de la distribution effectuée par les services postaux

Annick, épouse A..., - B...Cyril, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour détention en

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé René X..., Claudine G.

96-44.692 et N 96-44.693 formés par la société Peintures Dribault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Poitiers

désignation précise des objets vendus ; "aux motifs repris des premiers juges, que sur le bon de commande du 13 octobre 1993, figure uniquement le nombre de "pièces" dans chaque série de vaisselle ("potage

X... n'avait pas présenté de mémoire en réponse, quand, en outre, le dossier ne laisse apparaître aucun récépissé postal de communication du mémoire à M.

résulte de ce texte ni d'aucune autre disposition qu'en cas d'impossibilité de transmettre l'appel par voie électronique, la remise au greffe ne puisse s'opérer que manuellement et non par la voie postale

portage ‘ certes en émettant une préférence pour Dorhel) afin de la recruter, selon ses termes mêmes, en "contrat de CDD en portage salarial transformé en CDI en portage salarial sous les mêmes conditions

interjeté le 2 août 1999 doit être déclaré irrecevable comme tardif" ; "alors que la page 2 de l'ordonnance de non-lieu qui figure au dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un récépissé postal

sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne précise pas la date de l'envoi postal

X..., alors que les vérifications effectuées sur les registres postaux établissent qu'aucune lettre recommandée expédiée par Mme Le Moal n'était parvenue à la poste de Peissey-Nancroix entre le 15 février