"reçu en main propre le 30 août 2000", laquelle mention était accompagnée de sa signature ; qu'il s'ensuit que, sauf dénégation d'écriture, non alléguée en l'espèce, ces mentions attestaient que le licenciement

personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf

existent au jour de l'ouverture de la succession ; que s'il ne participe pas civilement à la succession du prémourant, le bénéficiaire d'une clause d'accroissement de tontine insérée dans un contrat est, sauf

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe dont il relève sauf

titre des travaux de reprise et du trouble de jouissance, des frais irrépétibles et des dépens, et de rejeter son appel en garantie contre la SMABTP, alors « qu'en cas de pluralité de parties et sauf

manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; que la publication du nom et du visage d'un homonyme de la personne diffamée ne suffit pas à faire rejaillir cette diffamation sur cet homonyme, sauf

Il résulte de ces textes qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime, prévu par le premier, et sauf autres cas particuliers spécialement prévus par le code des assurances, l'assureur n

nouvelle situation de fait résultant du divorce et du compromis sur la résidence des deux enfants ; d'autre part, que l'obligation légale de contribuer à l'entretien des enfants pesait sur Mme X... sauf

travaux, que des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus et l'arrêt ayant constaté que, sauf

préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / qu'aucune communication de pièces n'est obligatoire devant la cour d'appel, dès lors que cette communication a eu lieu devant les premiers juges, sauf

l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il s'ensuit que, sauf

l'inspecteur du travail n'y a vu aucune objection, et que le salarié, après avoir accepté d'effectuer son préavis selon ces modalités, a refusé ; alors, enfin, que les dispositions du Code du travail, sauf

dans la mesure où elle admettait que l'exploitation litigieuse était commerciale, la cour d'appel devait en déduire que ce fonds de commerce constituait un propre pour avoir été créé avant le mariage, sauf

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SAUB, 4 / de M.

d'achèvement établie par l'architecte, a relevé que la durée de la garantie d'achèvement ne saurait s'étendre "au-delà de la date de la délivrance de ladite attestation certifiée, fût-elle inexacte, sauf

matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, que la réalisation d'une oeuvre de commande n'emporte pas, sauf

plein droit de 10 %, alors « que, si dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés a le pouvoir d'allouer une provision, il ne peut, en revanche, sauf

[J] une somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur, sauf à caractériser, à l'encontre de celui-ci, une faute faisant

imputées au compte spécial, alors « que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf

collective applicable, en cas d'affectation à l'initiative de l'employeur à un emploi normalement rémunéré, à un coefficient inférieur à celui correspondant à l'emploi précédemment occupé, le cadre conserve, sauf