au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; que, 3 / en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y..., selon lesquelles l'employeur avait admis être dans l'impossibilité de donner les

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Gautier, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

la période de congés si le salarié avait continué à travailler ; qu'en faisant porter la comparaison entre le salaire qu'il aurait dû percevoir et l'indemnité effectivement perçue sur les seules semaines

Melek Baransel, Selma Öztok, Saliha Parlaöz, Z. Semra Gülüser et Z.   Neriman Gülüser, et MM. Turgut Baransel, K.

Ce délai, selon lui, a commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant le taux fixé par le jugement du tribunal de grande instance compétent en matière de complément d’indemnité

  Principaux faits     La requérante, Selma Tanrıkulu, ressortissante turque, est née en 1964 et réside à Diyarbakır (Turquie).

xa0; Ayşe ÇITLAK 09/11/1948 İskenderun Sultan DÖNER 03/02/1950 İskenderun   Hasan DÖNER 03/02/1950 İskenderun   Hatice DÖNER 11/05/1954 İskenderun   Gülsen ÖNDER 10/04/1956 Belen   Selma

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

CEDEX 9 non comparante Etablissement public SIP PARIS CENTRE 10 RUE MICHEL LE COMTE 75152 PARIS CEDEX 03 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffière lors des débats : Selma

comparant Société ZAB ABRECHNUNGSGESELLSCHAFT MBH BYK GULDEN STRASSSE E 59 D 78467 KONSTANZ ALLEMAGNE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Lucie BUREAU Greffière lors des débats : Selma

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

Madame [M] [V] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Déborah FORST Greffière lors des débats : Trécy VATI Greffière lors de la mise à disposition: Selma

Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.

En l’espèce, le passif de Madame [K] [Z] s’élève, selon l’état des créances provisoirement dressé par la commission le 15 avril 2024, à la somme de 91 647 euros.

avocat plaidant, vestiaire #D1601 AUTRES PARTIES Société [11] CHEZ [13] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière lors des débats : Selma

10] [Localité 14] non comparante Madame [K] [X] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Claire TORRES Greffière: Maeva PILLET lors des débats Greffier : Selma