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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00872

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque les préconisations du médecin du travail ne peuvent être suivies

Source officielle

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CC

civ2

613723d5cd5801467740ec4d

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

(conclusions déposées le 2 septembre 1998, p. 4, alinéa 1er) ; qu'elle n'avait pas satisfait aux obligations pesant sur elle à la suite de l'ordonnance de non-conciliation (conclusions signifiées le 2

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cde

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs; qu'en l'espèce, la motivation retenue par les juges d'appel des éléments du litige soumis à leur appréciation témoigne la marque d'un doute, d'où il suit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200846

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[S] à la suite de l'aggravation de son état de santé à la somme de 390 607,17 euros, dont 24 860 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, en conséquence, de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[E] a créé, en 2001, la société Avendis Capital, société de droit suisse, dont il détenait 60 % du capital, son épouse, Mme [K], en détenant 25 %. 2.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427749

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

prévenus du chef de fausse déclaration d'origine ; "aux motifs que le certificat FORM A a été invalidé par les autorités russes de contrôle ; que la société Atlantal ne conteste nullement qu'à la suite

Source officielle
CC

civ3

61372660cd58014677425199

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 janvier 1995 et 27 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud

Source officielle
CC

soc

61372418cd5801467741231c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000) d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel d'heures de garde de nuit et de dommages-intérêts et d'avoir débouté le syndicat SUD

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01310

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de laquelle vient la société Samsic sécurité, en qualité d'agent d'exploitation, occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'agent de sécurité sur le site de la Banque populaire du Sud

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7162

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble statuant sur les appels et confirmant ou infirmant partiellement les décisions de première instance quant aux responsabilités et indemnisa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca5c7f0bb23e37dd4fcece

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

remarque du gérant ou de son supérieur consistant à crier devant les clients avec toujours le mot d'ordre ''pendant 7 ans de carrière tout se passait bien jusqu'au jour où j'ai regagné l'entreprise suite

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda0c7149a0874f2222f9fe

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Par des conclusions régulièrement signifiées par RPVA le 26 novembre 2018, la société IN'IL venant aux droits de la société les Résidences de la Région Parisienne demande ce que suit : - de confirmer

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CA

Chambre 1-3

5fda2c8edb05fe71a455a77c

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Des désordres au niveau des murs, du sol, et du carrelage des façades étant réapparus à la suite des travaux, M.

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CA

11e chambre

5fca5c341644cf341609198e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

seule à avoir reçu des sanctions et énumère l'ensemble du personnel ayant reçu des avertissements (14) ou lettre d'observation (1) entre 2015 et 2017, en leur qualité de responsables de rayons, à la suite

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CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En leurs conclusions du 6 août 2020, les époux L... demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 1231-1, 1240, 1343-2, 1352-5-6 et 7, 2044 et 2048 du code civil, 20, 221-1, 625 et 752 du vode

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874d94bdb7b971dd108fb

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

'Les contrats conclus avec les clients basés en Suisse seront transféré dans le cadre d'un contrat distinct' dont la cour ignore s'il a été effectivement signé .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD001827718

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC005904019

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

La Cour décide à l'unanimité de radier l'affaire de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100147

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

en Suisse quant à la cause du dommage, n'étant point évident que les propriétaires suisses aient une responsabilité dans l'accident découlant de la sortie de son box par l'étalon et de son entrée dans

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec01

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

davantage produit la déclaration du montant de ses revenus de l'année 1995 avant la date du 31 décembre 1996 et qu'il a été l'objet d'une taxation d'office par l'administration des impôts ; que par suite

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