En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

INTIMÉS Maître [E] [W], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LA COUR DU [Localité 10], Ayant son étude [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Vincent

LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente Emmanuel BREARD, conseiller, Isabelle LOUWERSE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Greffier lors des débats : Vincent

DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le juge de l'exécution d'Evreux en date du 11 juillet 2023 DEMANDERESSE : Sas MCS & ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent

exécutoire délivrée le 09/01/2025 à : la SCP MADY - GILLET - (POITIERS) copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2025 à : Me Gaëlle VIZIOZ - 353Me Jean-Frédéric CARTER ([Localité 9]) la SELARL CORNET VINCENT

Vincent SOUTY, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2023 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/00028 Expéditions exécutoires délivrée à : Me Marie-Sophie VINCENT

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT

] [I] 3) [O] [I] 4)Société LE CREDIT AGRICOLE 5) S.A PREDICA Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER NOURDIN Maître Pauline COYAC SCP SAMMUT-CROON-JOURNE LEAU Maître Vincent

examinée le 09 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de : Laurence MICHEL, présidente Bénédicte LAMARQUE, conseiller Tatiana PACTEAU, conseiller Greffier lors des débats : Vincent

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion COUSTAL, greffier

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

A... vivent en Turquie. Rien ne fait dès lors obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie.

A, représenté par Me Vincent Souty, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2021 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les observations de Me Mezouar pour Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant