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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
686449080bb2f8a66ca66fed
1 juillet 2025
CREDIT LOGEMENT, immatriulée au RCS de Paris sous le n° B 302 493 275 dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par Maître Virginie CONTE membre de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN
Pôle 4 - Chambre 13
633d200a62f5393e2eb44a65
4 octobre 2022
13 RG N°: 22/14105 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/14106 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet
Chambre 6/Section 5
6866c559d33109fd079a9883
2 juillet 2025
Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Maître Virginie COLIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Me Lionel
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02017
27 juin 2017
N° V 16-85.113 F-N N° 2017 VD1 27 JUIN 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
BIOSYSTEMS et Norbert X... coupables d'avoir déversé dans une rivière des eaux usées dont les caractéristiques physico-chimiques ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
[B] [R] [M], Mme [O] [V] épouse [M] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Carole CHEVALIER-DEBERNARD Copie : 1 Dossier Maître Carole CHEVALIER-DEBERNARD de la
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ee
4 mars 2009
née le 25 Juillet 1966 à CHARTRES Fille de X... Bernard et de C... Ghislaine Esthéticienne, de nationalité française, mariée Demeurant...
Pôle 5 - Chambre 5
603590124f8a04b4e40c806a
31 mars 2016
Le 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Gal Gravure, nommant la Société [Y]-[Q] mandataire liquidateur.
Chambre 1-2
62c52944a2c42363790795d1
5 juillet 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022.
2ème chambre section A
68709fccf0cfe7ae188fea44
10 juillet 2025
DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANCE Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Juin 2025 et du prononcé
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454982.20230620
20 juin 2023
La société Europe 2 entreprises, qui assurait la fourniture à l'AIDVB du programme Virgin Radio en application d'un contrat conclu le 1er juin 2010 auquel l'AIDVB a souhaité mettre un terme à compter du
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
Gilbert né le 04 Juillet 1938 à ST MARTIN PETIT (47) de Antoine et de Y... Angèle de nationalité francaise, marié Retraité ...
Chambre des Référés
66883e83342d338c20d39dbf
2 juillet 2024
La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.
TPX RAM JCP FOND
6887c540e11322f258e1a917
8 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.
6887c541e11322f258e1a94b
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
En sa séance du 13 juin 2023, la [6] a considéré que l'état de santé de l'assuré pouvait être consolidé au 27 mars 2023.
65b0172ab98137c174795cc9
23 janvier 2024
du 12 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date du 11 juillet
5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7c
5 avril 2023
à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie
PPEP Civil
69d81f27cdc6046d47b1fa8c
9 avril 2026
affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie
Trib. de Commerce
69f320a2cdc6046d47117236
29 avril 2026
Monsieur [W] [L] gérant de la SARL BH CAR [Localité 1] expose qu'il a racheté les parts sociales en juillet 2025 de Monsieur [B] [A], associé, et qu'il a constaté que la société présentait une situation
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